Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités contractuelles applicables aux prestations de services fournies par Johann LEBRUN, entrepreneur individuel, auprès de ses clients professionnels ou particuliers.

Article 2 - Prestations

Les services proposés incluent notamment : intégration et développement sur Microsoft Dynamics 365, développement d’applications web, automatisation de processus, audits techniques, formations, maintenance et support.

Article 3 - Devis et engagement

Tout devis est gratuit, valable 15 jours. La validation du devis (signature, mention « bon pour accord » ou confirmation par e-mail) vaut acceptation ferme et définitive, et implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
• Le paiement de la totalité du montant est exigible à la commande, sauf conditions spécifiques stipulées au devis.
• Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.
• En cas de non-paiement, aucun travail ne débute. Aucune livraison ne sera effectuée avant règlement intégral.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 - Délais d’exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et débutent à réception du paiement complet et de l’ensemble des éléments nécessaires à la mission. Aucun retard raisonnable ne saurait justifier une annulation ni indemnisation.

Article 6 - Livraison et validation

La livraison est effectuée via e-mail ou plateforme sécurisée. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

Article 7 - Modification et annulation

• Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé et peut impliquer des coûts supplémentaires.
• Aucune annulation ne sera remboursée après paiement. Les sommes versées restent acquises à Johann LEBRUN.

Article 8 - Garanties

• Garantie de correction gratuite des dysfonctionnements pendant 30 jours après livraison.
• Au-delà, toute demande sera facturée selon les tarifs en vigueur.
• Aucune garantie n’est donnée sur les éléments tiers (connecteurs, API externes, services Microsoft).

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de Johann LEBRUN ne pourra être engagée que pour des dommages directs, prouvés, dans la limite du montant total facturé. En aucun cas il ne saurait être tenu responsable de pertes de données, chiffre d’affaires ou exploitation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les développements livrés restent la propriété de Johann LEBRUN jusqu’au paiement intégral de la facture. Les outils, frameworks, scripts ou méthodes restent sa propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés sans son accord écrit.

Article 11 - Confidentialité

Les informations confidentielles échangées ne seront utilisées que dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant une durée de 5 ans après la fin de la mission.

Article 12 - Retard ou défaut de paiement

• Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités égales à 10% du montant dû par mois de retard entamé.
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (art. L441-10 du Code de commerce).
• En cas de non-paiement, les prestations pourront être suspendues ou résiliées sans préavis.

Article 13 - Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Johann LEBRUN, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 14 - Coordonnées